MENTIONS LÉGALES
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Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site :
www.acorps-purs-event.com les informations suivantes :
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Informations légales :
Statut du propriétaire : Micro entreprise
Dénomination : ACP-EVENT / A CORPS PURS EVENT
Adresse : 184 chemin de montpas 73160 VIMINES
Téléphone : 06.88.33.94.88
SIRET : 918 976 085
RCS : Chambéry
Email : acorpspurs@gmail.com
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Le Créateur du site est : Virginie DUISIT
Le Responsable de la publication est : Virginie DUISIT
Contactez le responsable de la publication : vduisit@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Virginie DUISIT
L’hébergeur du site est : Wix.com
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ACORPS PURS EVENT
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Article 1 : GENERALITES
Les Conditions générales du contrat de vente et de prestations de services s’appliquent pour toutes les commandes passées entre d’une part ACORPS PURS EVENT (ACP-EVENT, 184, Chemin de Montpas – 73160 VIMINES, France, immatriculée sous le numéro 918 976 085 RCS CHAMBERY), ci-après désignée la Société et d’autre part le CLIENT.
Les conditions particulières sont des conditions spécifiques à chaque relation ou détaillant les présentes conditions générales. Ces conditions pourront être matérialisées sur tous documents écrits émanant de la Société (devis, bons de commande...).
Les présentes Conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque CLIENT lors de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité et la capacité légale.
Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe.
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Article 2. – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont les suivantes :
· - Le Devis établi par la Société relatif à la réalisation des Prestations pour le compte du Client ;
· - Les présentes Conditions générales de vente.
Le Devis et les présentes Conditions générales de vente sont ci-après désignés le « Contrat ». En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le Devis prévaudra.
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Article 3 : DEVIS
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par la Société et envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par la Société ont une durée de validité de 8 jours.
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Article 4 : DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet concomitamment à la validation du devis entre le CLIENT et la Société. Il se termine à la fin de la réalisation des prestations choisies par le CLIENT pour la réalisation de l’évènement.
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Article 5 : PRIX
Les tarifs de la Société sont ceux fixés dans le devis.
Les prix comprennent : la création, la conception, l’organisation, la planification et la réalisation des prestations choisies par le CLIENT pour réaliser un évènement d’ordre professionnel ou privé. En fonction de la prestation choisie, celle-ci pourra être confiée à un tiers professionnel qui sera mandaté spécialement à cette fin par la SOCIETE.
Les prix comprennent les frais d'agence de la SOCIETE à partir de 200 euros et 10% au moins du montant des prestations fixées dans le devis.
Dans le cas où les devis devaient être amendés, les frais d’agence ne feront pas l’objet de réduction ; toutefois, la SOCIETE se réserve de les modifier à la hausse, conformément aux stipulations du paragraphe précédent.
En complément, la SOCIETE se réserve la possibilité de demander un chèque de caution au CLIENT en cas de location de matériel qui devra être délivré au plus tard le jour de la réalisation de l’évènement. Celui-ci sera totalement ou partiellement encaissé par la SOCIETE en cas de dégradation de matériel.
Acomptes : 30 % à 50 % du montant du devis sera demandé au CLIENT au moment de la commande de la prestation.
Ensuite, la SOCIETE se réserve de demander un compte complémentaire de 30 % avant la réalisation de prestation.
Pour la clientèle de particuliers, le solde sera à verser 1 mois avant l'événement.
Pour la clientèle professionnelle, le solde sera à verser dans les 30 jours de la présentation de la facture.
Le règlement de l’acompte validera le devis.
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Article 6 : MODE DE PAIEMENT
Le règlement des prestations doit être adressé directement à la société ACORPS PURS EVENT.
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par la SOCIETE toute somme non payée dans les délais donnera lieu à des pénalités de retard, lesquelles seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Par ailleurs, en cas de non-respect de la date de règlement figurant sur les factures, le CLIENT versera à la Société, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
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Article 7 : INTERVENANTS
La Société dispose pour la réalisation des prestations d’intervenants professionnels auxquels elle peut sous-traiter tout ou partie des prestations.
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Article 8 : RESERVATION
Toutes les activités de la Société se font sur réservation. Pour cela, le CLIENT dispose de plusieurs moyens : en remplissant un formulaire de contact en ligne (www.acorps-purs-event.com) ou en s’adressant directement à la Société par mail (acorpspurs@gmail.com), par téléphone (+33 6 88 33 94 88)
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Article 9 : RENDEZ-VOUS
Le CLIENT et la SOCIETE devront définir ensemble les heures et les lieux de rendez-vous ainsi que les fréquences avant la date de réalisation de l’évènement.
Le CLIENT ou un préposé devra obligatoirement être présent à ce rendez-vous.
En cas d’absence, la SOCIETE se réserve la possibilité de ne pas réaliser l’évènement aux frais du CLIENT qui assumera le règlement de la totalité de la facture de la SOCIETE.
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Article 10 : EXCLUSION
En fonction des prestations choisies, la SOCIETE et ses prestataires se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de la prestation ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
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Article 11 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La SOCIETE est assurée en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.
En cas d’accident corporel, la responsabilité de la SOCIETE et du prestataire intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
La SOCIETE et ses intervenants ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les CLIENTS pourraient emmener avec eux durant la réalisation de la prestation.
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Article 12 : REPORT DE LA COMMANDE
En dehors des situations visées à l’article 12 des présentes CGV, le CLIENT, s’il le juge nécessaire, peut solliciter auprès de la SOCIETE une demande de report de la commande et donc de la date de l’intervention de la SOCIETE sur l’évènement souhaité.
Cette demande de report devra obligatoirement être sollicitée par le CLIENT au moins 30 jours avant la date de réalisation initiale de l’évènement.
De plus, l’acceptation de la demande de report reste, quoi qu’il en soit, à la discrétion exclusive de la SOCIETE qui pourra l’accepter ou le refuser en fonction de son planning d’intervention.
Si la demande de report est acceptée par la SOCIETE, celle-ci se réserve alors la possibilité d’établir un avenant au devis couvrant les frais supplémentaires que cette demande de report pourrait engendrer pour elle.
Dans tous les cas, cette demande de report ne pourra être accompagnée du remboursement des frais d’agence par la SOCIETE qui se réserve le droit de les conserver.
Si la demande de report ne peut pas être acceptée par la SOCIETE, il sera alors fait application des dispositions de l’article 13 ci-après si le CLIENT souhaite annuler sa commande.
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Article 13 : ANNULATION DE LA COMMANDE
13.1 : Annulation par le CLIENT
– Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement de l’acompte après déduction des frais engagés par la SOCIETE hors frais d’agence.
– Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte et les frais d’agence sont conservés. La SOCIETE se réserve la possibilité de facturer en sus les frais engagés si ceux-ci devaient être supérieurs au montant de l’acompte.
– Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé et les frais d’agence ne seront pas remboursés.
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif dans les 48 heures suivant la date de la prestation, la Société peut rembourser la somme versée ou une partie, mais ne pourra être exigée par le CLIENT. Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à avertir la Société de toutes notifications relatives à la
Réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
En cas d’annulation pour cause COVID-19 et si la SOCIETE estime que l’évènement n’est pas reportable ; conformément à l’article 1231-3 du code civil, 50 % du montant de la prestation prévue au devis sera facturé au CLIENT par la SOCIETE.
Dans tous les cas, les frais d’agence ne seront pas remboursés.
En cas de manquement de la Société à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu dans la commande, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le CLIENT est informé qu’il peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et
L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SOCIETE devra fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat si la Société refuse de fournir le service ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du CLIENT avant la conclusion du contrat.
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13.2 : Interruption du CLIENT pendant la prestation
En cas d’interruption lors de la prestation, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement ; le solde de la facture sera du.
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13.3 : Annulation par la Société ACORPS PURS EVENT
L’activité peut être annulée par la SOCIETE pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, une activité de remplacement sera organisée dans la mesure du possible ou une autre date sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.
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Article 14 – REALISATION DE LA PRESTATION
La prestation sera assurée par la société ACORPS PURS EVENT et ses préposés.
Les devis transmis par la SOCIETE couvrent notamment la demande du CLIENT en matière de consommables et de ressources.
Toute modification sollicitée par le CLIENT sur le volume de consommables et de ressources identifiés dans le devis le jour de la date de réalisation de l’évènement et moins de 48 heures avant ce jour, pourra faire l’objet par la SOCIETE à une facturation supplémentaire au coût réel supporté par la SOCIETE (consommables, ressources, main d’œuvre…) majoré de 10 %.
De la même manière, tout dépassement d’horaires de réalisation de la prestation le jour de l’évènement en fonction de ce qui a été prévu dans le devis peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire au coût réel (ressources, main d’œuvre…) majoré de 10 %.
D’une manière générale, la SOCIETE n’effectue que les prestations comprises dans le devis. Toute autre prestation sollicitée par le CLIENT fera l’objet d’un avenant au devis et si cette sollicitation est effectuée moins de 48 heures avant la date de réalisation de l’évènement, la SOCIETE se réserve la possibilité de procéder à une facturation supplémentaire au coût réel supporté par la SOCIETE (consommables, ressources, main d’œuvre…) majoré de 10 %.
Enfin, le jour de la réalisation de l’évènement, le CLIENT doit permettre à la SOCIETE de réaliser sa prestation dans de bonnes conditions (notamment de fourniture d’énergie et d’accessibilité). Si tel ne devait pas être le cas, la SOCIETE ne garantit pas la bonne ou la réalisation de la prestation. Le CLIENT en subirait alors les frais et la totalité de la facture de la SOCIETE sera due.
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Article 15 : DROIT DE RETRACTION NON APPLICABLE.
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.
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Article 16 : JURIDICTION COMPETENTE
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Article 17 : LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Article 18 : MEDIATION
En cas de différend relatif à l’exécution des Prestations commandées ou de ses modalités, et après avoir saisi le service après-vente, les parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la SOCIETE dans un délai raisonnable de soixante (60) jours, le CLIENT aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément à l’article
L. 612-1 du Code de la consommation. Ce médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du Code de la consommation, à savoir : ____________________________ ou sur son site internet _________________
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Article 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant.
Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.
Pour exercer ces droits, le CLIENT doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à la société ACORPS PURS EVENT soit par mail acorpspurs@gmail.com ou par courrier à l’adresse 184, Chemin de Montpas – 73160 VIMINES.
Enfin, le CLIENT dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.